Conditions d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») régissent l'accès et l'usage du service Kable (le « Service ») proposé par J P Consulting, SARL au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS Paris sous le numéro 939 296 778, dont le siège social est situé 60 rue François 1er, 75008 Paris (« Kable »). En créant un compte ou en utilisant le Service, vous (« Utilisateur » ou « Client ») acceptez sans réserve les Conditions.

2. Description du service

Kable est une plateforme SaaS de gestion des pouvoirs bancaires destinée aux équipes de trésorerie d'entreprise. Le Service permet notamment de centraliser les entités juridiques, les comptes bancaires, les signataires et les mandats, de configurer des workflows d'approbation et de générer des mandats signés électroniquement.

3. Compte utilisateur

L'accès au Service nécessite la création d'un compte. Le Client garantit que :

• il agit dans un cadre professionnel (B2B). Le Service n'est pas destiné aux consommateurs.
• les informations transmises lors de l'inscription sont exactes et à jour.
• l'authentification est gérée par Kable selon les standards en vigueur. Le Client est responsable de la sécurité du moyen d'authentification associé.
• il est responsable des actions effectuées par les utilisateurs qu'il invite à accéder à son espace.

4. Tarification

Les conditions tarifaires applicables au Service sont communiquées au Client préalablement à toute souscription.

5. Vos données

Le Client reste à tout moment propriétaire des données qu'il saisit dans le Service.

Kable agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour le traitement de ces données. Les modalités de traitement, de sécurité et de conservation sont détaillées dans la Politique de confidentialité.

Le Client peut demander à tout moment une copie de ses données conformément à son droit à la portabilité (art. 20 RGPD). En cas de résiliation, Kable supprime les données dans un délai raisonnable, sauf obligation légale de conservation.

6. Utilisation acceptable

L'Utilisateur s'engage à ne pas :

• utiliser le Service à des fins illégales ou frauduleuses ;
• porter atteinte aux droits de tiers (vie privée, propriété intellectuelle, etc.) ;
• tenter de contourner les mesures de sécurité ou d'accéder à des données qui ne lui appartiennent pas ;
• extraire massivement les données du Service par des moyens automatisés sans autorisation écrite ;
• procéder à l'ingénierie inverse du Service ou de ses composants.

Kable se réserve le droit de suspendre tout compte en cas de violation manifeste.

7. Propriété intellectuelle

Le Service, son code, son interface, sa documentation, ses marques et logos sont la propriété exclusive de J P Consulting. Les Conditions n'opèrent aucun transfert de propriété intellectuelle au profit du Client. Le Client se voit accorder un droit d'usage non exclusif, non cessible, limité à la durée d'utilisation du Service.

8. Responsabilité

Le Service est fourni « en l'état ». Dans la limite autorisée par la loi :

• Kable ne garantit pas que le Service sera ininterrompu, exempt d'erreurs ou adapté à un usage particulier ;
• la responsabilité totale cumulée de Kable est plafonnée aux montants effectivement perçus du Client au cours des douze derniers mois ;
• Kable ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de chance, perte de données, perte de chiffre d'affaires) ;
• aucune partie n'est responsable des manquements résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Aucune clause des présentes ne limite la responsabilité de Kable en cas de faute lourde ou dolosive.

9. Suspension et résiliation

Le Client peut résilier son compte à tout moment en écrivant à jonathan.perbet@kableapp.com.

Kable peut suspendre ou résilier l'accès en cas de violation des présentes Conditions, ou pour des raisons de sécurité, après une notification raisonnable lorsque les circonstances le permettent.

10. Modifications

Kable peut modifier les présentes Conditions pour tenir compte des évolutions du Service ou de la réglementation. Les modifications substantielles sont notifiées au Client par les moyens appropriés avec un préavis raisonnable. L'usage continu du Service après la prise d'effet des nouvelles Conditions vaut acceptation.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sauf disposition légale impérative contraire.